Les honoraires de consultation

L’honoraire au temps passé

Il s’applique à toutes les diligences du cabinet selon le temps effectivement consacré au dossier lors du premier rendez-vous, je vous indique, dans la mesure du possible, le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire et le taux horaire applicable pour vous permettre d’avoir une idée du budget consacré pour votre défense. Une première provision est sollicitée, suivie d’autres appels de fonds en fonction de l’évolution du dossier et des prestations effectuées.

Le tarif horaire est déterminé en fonction de la durée de la procédure, de la nature, de l’urgence et de la complexité de l’intervention de l’avocat. Généralement, et sauf cas particulier, un taux horaire de 170 euros H.T est pratiqué par le cabinet. Au cours de l’évolution du dossier, les honoraires seront réglés par provisions successives.

Le forfait

C’est une somme globale et intangible qui comprend l’intégralité de la prestation. Le coût de l’avocat est donc parfaitement connu et délimité. Cette méthode de facturation est généralement pratiquée pour les procédures classiques, peu susceptible d’aléa (divorce par consentement mutuel, constitution de société, certaines procédures de référé, recouvrement de créances,).

La facturation mixte

La loi française (contrairement au droit américain) interdit le pacte de quota litis, c’est-à-dire le paiement intégral en fonction du résultat obtenu par l’avocat dans une affaire. C’est pourquoi une facturation mixte est généralement pratiquée dans les affaires complexes ou particulièrement longue, les dossiers prud’homaux, indemnitaires ou à enjeu financier important.

Il s’agit de la combinaison entre un honoraire de base (forfaitaire ou au temps passé) et un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée.
Un honoraire de résultat peut également être sollicité en cas de succès judiciaire exceptionnel au regard des éléments de l’affaire. Une convention écrite reprend les termes de l’accord sur cette facturation.

En tout état de cause, avant toute prise en charge du dossier par le Cabinet, une convention d’honoraires est signée et une provision versée par le client. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet qui vous fera part de ses tarifs

Pour les justiciables les plus modestes, le Cabinet accepte d’être rémunéré à l’aide juridictionnelle.

Aides juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui permet aux personnes sans ressource ou disposant de faibles revenus d’obtenir la prise en charge par l’Etat, de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, frais d’huissier ou d’expertise….). Elle peut être accordée dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle.

Maître GOUDMAND vous fournira tous les renseignements utiles sur l’aide juridictionnelle (formulaire de demande, plafonds de ressources, barème applicable, liste des pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande).

Vous avez également la possibilité de bénéficier d’une prise en charge partielle des honoraires, à hauteur d’un barème établi par la Compagnie, dans le cadre de l’assurance de protection juridique que vous avez peut-être souscrite. Cette garantie figure parfois dans un contrat d’assurance personnelle du Client. La protection juridique ne peut être cumulée avec l’aide juridictionnelle.